Diagnostics immobiliers

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Les diagnostics immobiliers, apparus en 1996 avec la Loi CARREZ, consistent en l’évaluation de l’état technique d’un bâtiment et de ses installations techniques en termes de performance énergétique, de sécurité, de conformité réglementaire.

Les diagnostics immobiliers sont de plusieurs ordres :
- Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
- Etat de l’installation intérieure d’électricité
- Etat de l’installation intérieure de gaz
- Constat des Risques d’Exposition au Plomb
- DPE
- Etat des risques naturels et technologiques
- Mesurage loi Carrez
- Contrôle assainissement

Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’établissement d’un ou plusieurs de ces diagnostics peut s’avérer nécessaire.

Tableau récapitulatif des diagnostics

Diagnostics lors d’une vente

Diagnotics Dans quel cas? Obligation Validité
Assainissement Vente de logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. A la demande de la collectivité. Oui, au 01/01/2011 non fixée à ce jour, à priori 8 ans
Amiante Permis de construire délivré avant le 01/07/1997 Oui Illimité
Electricité Installation de plus de 15 ans Oui 3 ans
Gaz Installation de plus de 15 ans Oui 3 ans
Plomb CREP Logements construits avant le 01/01/1949. Avant la démollition. Oui 1 an
Performance énergétique (DPE) Logements et locaux à usage tertiaire Oui 10 ans
Etat des risques naturels et technologies (ERNT) Zone délimité par arrêté préfectoral Oui 6 mois
Loi du carrez Lot de copropriété Oui Illimité (sauf travaux)

Diagnostics lors d’une location

Diagnotics Dans quel cas? Obligation Validité
Assainissement Vente de logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. A la demande de la collectivité. Non -
Amiante Permis de construire délivré avant le 01/07/1997 Non -
Electricité Installation de plus de 15 ans Non -
Gaz Installation de plus de 15 ans Non -
Plomb CREP Logements construits avant le 01/01/1949. Avant la démollition. Oui 6 ans
Performance énergétique (DPE) Logements et locaux à usage tertiaire Oui 10 ans
Etat des risques naturels et technologies (ERNT) Zone délimité par arrêté préfectoral Oui 6 mois
Mesurage de la surface habitable Lot de copropriété Non -

Les risques

Diagnostics Absence de diagnostic Erreur de diagnostic
Assainissement Responsabilités pour vices cachés Responsabilité au diagnostiqueur assuré
Amiante Responsabilités pour vices cachés (2 ans) Responsabilité au diagnostiqueur assuré
Electricité Responsabilités pour vices cachés Responsabilité au diagnostiqueur assuré
Gaz Responsabilités pour vices cachés Responsabilité au diagnostiqueur assuré
Plomb CREP Responsabilités pour vices cachés (2 ans) Responsabilité au diagnostiqueur assuré
Performance énergétique (DPE) Responsabilité du notaire Inopposable
Etat des risques naturels et technologies (ERNT) Diminution du prix ou résolution du contrat Responsabilité du vendeur
Loi du carrez Annulation de l’acte de vente (1 mois) Diminution du prix (1 an)