Prêt à taux zéro

Le bénéficiaire d’un prêt à taux zéro, lorsque le logement qu’il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité (article R318-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Cet état des lieux est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Lorsque l’état des lieux révèle des écarts entre l’état de l’habitation et la norme, le logement doit être mis en conformité le jour de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur.

Les points contrôlés sont :

Immeuble

Le diagnostiqueur vérifie notamment que :

 l’immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations ;
 le gros-oeuvre (mur, charpente, escalier, plancher, balcon) de l’immeuble est en bon état ;
 les cours, caves et combles de l’immeuble sont en bon état ;
 les canalisations assurent la distribution d’eau avec un débit suffisant.

Logement

Le logement doit respecter notamment les critères suivants :

 surface habitable du logement supérieure à 14 m² ;
 surface et hauteur sous plafond des pièces principales supérieures aux limites réglementaires (hauteur minimale : 2,30 m) ;
 ventilation convenable ;
 équipement requis présents dans la cuisine ;
 installation du gaz conforme aux textes (la présence du gaz n’étant pas obligatoire) ;
 installation électrique conforme aux besoins des occupants ;
 équipements requis présents dans WC et salle d’eau ;
 moyen de chauffage adapté aux caractéristiques du logement.