Etat des risques naturels et technologiques

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques consiste en un document, valable 6 mois, qui doit obligatoirement être annexé à tout contrat de vente ou de location établi depuis le 1er juin 2006.

Il présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un immeuble.

Dans le cas où ce document ne serait pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.