Diagnostic électricité

L’article 134-7 du code de la construction et de l’habitation rend obligatoire, en cas de vente, la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité des parties privatives des locaux à usage d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Le décret n°2008-384 du 22 avril 2008 définit les modalités de réalisation de ce diagnostic, qui sera obligatoire à partir du 1er janvier 2009.

Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

 d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
 d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
 d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
 d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

En outre, il identifie :

 les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
 les conducteurs non protégés mécaniquement.

La norme utilisée pour la réalisation du diagnostic porte la référence XP C 16-600.

La durée de validité du diagnostic est de trois ans.