Contrôle assainissement

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (JO du 31 décembre) prévoit, pour toute vente d’un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’obligation de fournir à l’acquéreur un diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif.

Ce diagnostic précise si le bien non raccordé au réseau collectif dispose d’une installation individuelle respectant les prescriptions techniques applicables à ce type d’équipement. Ce diagnostic ne sera effectif qu’à compter du 1er janvier 2013.

Il n’existe donc pas à l’heure actuelle de diagnostic "assainissement" obligatoire. Néanmoins, il n’est pas rare que le notaire, par prudence et dans l’intérêt des parties, "exige" dès maintenant la fourniture d’un tel document.

En effet, au-delà de la fourniture des documents impératifs (et notamment des diagnostics), le vendeur n’est pas déchargé de tout devoir d’information à l’égard de son futur acheteur. Bien au contraire, l’obligation générale de renseignement pesant sur le vendeur est toujours plus lourde.

En cas de doute sur le caractère autonome ou collectif de l’assainissement, Studeis réalise un repérage des canalisations et précise dans un constat la destination de chaque évacuation de l’habitation.

Ce repérage se limite à des tests à l’eau colorée ou non et ne comprend aucun travaux destructifs.